En cas d’infraction au Code de la Route, un juge peut invalider un permis de conduire.
Chaque fois qu’un conducteur commet une infraction au Code de la route, il peut perdre des points sur son permis de conduire. Dans quels cas un permis peut-il être invalidé ?
Perte de points menant à l’invalidité du permis de conduire
Lorsqu’un conducteur a perdu ses 12 points, son permis est invalidé. Les points sont retirés du permis de conduire dans les cas suivants :
le conducteur a payé une amende forfaitaire ;
il a reçu un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
il a exécuté une compensation pénale ;
il a été condamné.
8 points peuvent être retirés au maximum lorsque plusieurs infractions ont été commises.
Procédure d’invalidité du permis
Le conducteur qui a perdu tous ses points reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci fait un récapitulatif de tous les points retirés et prononce l’invalidité du permis de conduire. À réception de la lettre, le conducteur a 10 jours pour restituer son permis de conduire à la préfecture de département de son lieu de résidence.
L’invalidité du permis interdit au conducteur de conduire pendant 6 mois. S’il a déjà connu une perte totale de points durant les 5 dernières années, l’interdiction de conduire est portée à 1 an.
Obtenir un nouveau permis de conduire après invalidité
En cas de détention du permis depuis moins de 3 ans
le conducteur doit repasser les épreuves théorique et pratique du permis de conduire ;
s’il détenait plusieurs catégories de permis, (auto et moto par exemple) le conducteur doit repasser les épreuves pour toutes les catégories ;
il doit subir un examen médical et psychotechnique effectué par un médecin agréé ou par la commission départementale. Cet examen, effectué à ses frais, déterminera son aptitude à conduire.
En cas de détention du permis depuis plus de 3 ans
le conducteur doit repasser l’épreuve théorique (code) ;- si l’interdiction de conduire a une durée de 6 mois et non d’un an et s’il s’est inscrit à l’ épreuve de code dans les 9 mois suivant la perte totale de points, le conducteur n’a pas à repasser l’épreuve pratique ;
il doit subir un examen médical et psychotechnique qui déterminera son aptitude à conduire ;
le conducteur ne peut récupérer les catégories de son permis que s’il réussit les différentes épreuves et que l’examen médical et psychotechnique est favorable.
Repasser son permis après une perte totale de points
Pendant la période d’interdiction de conduire, le conducteur peut se représenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
En cas de résultat défavorable, il doit repasser l’épreuve.
En cas de résultat favorable, l’intéressé doit attendre la fin de la période d’interdiction pour conduire à nouveau. Le nouveau permis est alors un permis probatoire de trois ans doté de 6 points.
