L’attestation de non-gage pour une voiture est délivrée par la préfecture pour un délai de 1 mois
Généralement ce certificat est employé pour contrôler l’historique du véhicule.
Le délai est validé de manière permanente. Tous vendeurs ont une part de responsabilité sur l’état de son véhicule. Cette responsabilité ne s’applique pas seulement pour les défauts apparents, mais aussi au niveau de la déclaration administrative du véhicule. Si la déclaration de l’attestation de non-gage pour une voiture a été omise par le propriétaire, les éventuelles sanctions juridiques en vigueur se retourneront vers l’acquéreur. Par conséquent, à ce dernier de bien vérifier et d’exiger les documents nécessaires pour les opérations d’achat et de vente de voiture. La raison pour laquelle la préfecture et la mairie ont accordé le délai d’un mois pour apporter une garantie à l’acheteur et lui éviter bon nombre de problèmes. Ainsi, si un individu désire vendre sa voiture, il devra absolument fournir ce document qui attestera notamment qu’il lui appartient bien et qu’il n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’est pas rattaché à un crédit impayé.
Cependant, l’attestation de non-gage ne sert pas uniquement à vérifier ces deux points. C’est aussi l’occasion pour l’administration de l’immatriculation de vérifier si les coordonnées indiquées dans le système d’immatriculation des véhicules sont bien à jour. Après un mois, l’acquéreur aura suffisamment le temps pour modifier sa carte grise et d’enregistrer le véhicule en son nom.
En résumé, le certificat de non-gage est obligatoire à partir du moment où le propriétaire décide de vendre sa voiture. La préfecture le délivrera seulement si le véhicule en question respecte bien toutes les caractéristiques pour pouvoir être cédé à une autre personne. Il est donc indispensable de s’y prendre à l’avance dans le cas d’une vente de véhicule pour être certain d’obtenir l’attestation de non-gage. En cas de refus de la part de la préfecture, cela permettra au propriétaire du véhicule d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir remédier au problème et remettre son véhicule en situation d’obtenir le certificat de non-gage, et la validité d’un mois incitera l’acheteur à modifier la carte grise en son nom.