Les documents à fournir pour une carte grise : le changement de siège social
Il faut savoir que les documents à fournir pour une carte grise en vue d’un changement d’adresse n’est pas les mêmes pour un particulier et une société.
Pour les personnes morales, il est obligatoire de fournir quelques pièces en plus des justificatifs ordinaires. Rappelons que ces derniers regroupent les justificatifs d’identité de la société, la copie de la carte d’identité du dirigeant, la demande d’immatriculation CERFA N°13750 et l’ancienne carte grise. Dans le cas d’un co-titulaire, la copie recto verso de sa pièce d’identité, son permis de conduire, sa carte de séjour ou son passeport est requise.
En complément, un extrait KBIS de moins de deux ans est nécessaire pour remplacer le justificatif de domicile. Joignez à votre dossier la photocopie du Contrôle Technique en cours de validité de moins de trois mois. Ceci est valable pour tous les véhicules sauf les voiturettes, les motos, les remorques et les engins agricoles. Toutefois, vérifiez que la date de validité inscrite sur la vignette du CT ou sur la carte grise ne dépasse pas la limite.
Les documents à fournir pour une carte grise peuvent être accompagnés d’une « procuration par mandat autorisant S.C.G » si un tiers effectue la démarche à la place du gérant et des co-titulaires. Un chèque ou un virement bancaire du montant du tarif légal du changement de domicile à l’ordre de la Régie des Recettes doit être réglé au cours de la démarche. Si l’entreprise est hébergeuse ou loue un local, il est obligatoire d’ajouter une attestation de sécurité sociale et le dernier avis d’imposition. Si l’entreprise est hébergée ou locataire, l’attestation manuscrite du propriétaire est obligatoire pour confirmer la nouvelle adresse. Les documents à fournir pour une carte grise doivent également être complétés par la copie recto verso de la pièce d’identité de l’hébergeur, son justificatif de domicile, la quittance de loyer et l’attestation d’assurance habitation.